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Mode de fonctionnement des ventes

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COMMENT PARTICIPER AUX VENTES JUDICIAIRES DE LILLE ?

Les ventes judiciaires du Tribunal Judiciaire de LILLE – 13 avenue du Peuple Belge, ont lieu généralement tous les 1ers et 3èmes mercredis du mois à partir de 14 heures.

Les enchères sont obligatoirement portées par ministère d’avocat inscrit au Barreau de LILLE.

DOCUMENTS A FOURNIR POUR PORTER LES ENCHERES ?

En vertu du décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, l’avocat qui porte les enchères doit se faire remettre par son client les pièces suivantes :

  • un pouvoir l’autorisant à porter les enchères qui indique le montant maximum de l’enchère qui pourra être portée par l’avocat ;
  • un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport ou Kbis selon qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une société) ;
  • un chèque de banque à l’ordre de la CARPA d’un montant de 10 % de la mise à prix, dont le montant ne peut être inférieur à 3 000 € ;
  • une attestation sur l’honneur qui précise si l’enchérisseur a fait l’objet ou non d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d’exécution .

Si vous souhaitez connaitre le montant des honoraires et des frais ou avoir de plus amples renseignements, il convient de contacter Madame GUILLEMIN (s.guillemin@keras-avocats.com) au 03.20.12.77.63 qui vous adressera tous les documents nécessaires pour porter les enchères et vous fixera un rendez-vous.

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